CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PRÉAMBULE

En visitant le site www.allure-relooking.com ou en y achetant les services qui y sont proposés, vous vous engagez à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après, et à les respecter dans leur intégralité. Notez qu’elles peuvent faire l’objet de modifications, aussi êtes-vous tenu de les consulter régulièrement.

Les présentes Conditions générales de vente ont pour but de vous informer sur les obligations et les droits des parties, lors de ventes en ligne notamment ; il s’agit d’un contrat électronique.

DÉNOMINATION DES PARTIES

Le Vendeur désigne l’agence Allure sur Mesure, domiciliée au 6 rue du Loup – 33 000 Bordeaux.
Le Client désigne la personne ayant commandé un service auprès de l’agence Allure sur Mesure.
Le Bénéficiaire est la personne qui utilise la prestation vendue par l’agence.
La Prestation désigne le service fourni par Allure sur Mesure. Il peut s’agir d’une prestation de conseil en image (relooking, cours d'auto-maquillage, animation d'atelier, conférence, séance de coaching, atelier de valorisation de l’image professionnelle…) ou d’une formation au métier de conseiller en image.
La Formation désigne une prestation fournie au titre de la formation professionnelle, liée à la signature d’une convention de formation et délivrée sous le numéro d’activité 72 33 08430 33.

OBJET

Le présent texte représente un contrat de vente à distance électronique, qui définit les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de services proposées par l’agence de conseil en image Allure sur Mesure.
En faisant l’acquisition d’une prestation sur le site www.allure-relooking.com, l’acheteur s’engage à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente énoncées dans le présent texte.

Le contrat représenté par ce texte est conforme à la réglementation en vigueur en France, que ce soit dans le cadre de la Loi dite pour la confiance dans l’économie numérique (loi 2004-575), dans celui de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi 2008-3), ou dans celui des recommandations de l’OCDE concernant le domaine du commerce électronique.

SERVICES ET TARIFS

Les services proposés en vente directe par Allure sur Mesure sont ceux qui figurent sur le site www.allure-relooking.com, le jour où ce site est consulté par l’acheteur.
Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par l’agence ; néanmoins, la vente d’une prestation conclue au prix affiché sur le site www.allure-relooking.com ne pourra être soumise à une hausse des tarifs après coup. Les prix indiqués sont en Euros (€), présentés toutes taxes comprises et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.

Les prix mentionnés correspondent à des prestations standard ; toute demande personnalisée donnera lieu à un devis sur mesure. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des services (par bon cadeau notamment), sauf disposition contraire spécifiée lors de la commande et précisée sur la facture.

PAIEMENT DES COMMANDES

             Ensemble des prestations 

- Toute prestation de conseil en image commencée doit être réglée dans sa totalité.
- L’agence ne peut accepter de règlement par carte bancaire dans son établissement ; ce type de règlement ne peut se faire qu’à distance, via PayPlug (paiement sécurisé).
- Seuls sont acceptés à l'agence les chèques de banques domiciliées en France, libellés à l'ordre d'Allure sur Mesure, et les espèces.      

            Prestations achetées à distance

Selon la loi du 13 mars 2000, tout bon de commande signé du Client par «double clic» constitue une acceptation irrévocable. Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement indiqués sur le site de l’agence.
Le Client garantit à l’agence qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel. La vente sera conclue dès validation du bon de commande en ligne.
L’agence Allure sur Mesure garantit que le paiement par le biais de PayPlug est sécurisé, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation, récapitulant l’ensemble des éléments de la commande, qui sera adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation. Cette confirmation par mail s’effectue sous réserve de la fourniture, par le Client, d’une adresse mail valide. En cas d’adresse mail non valide, l’agence ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’envoyer la confirmation de la commande.

LIVRAISON

Allure sur Mesure expédie en France Métropolitaine, sans frais supplémentaire, ses bons cadeaux sous 72h.

L’agence ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le Client lors de la commande, ou en cas d’empêchements extérieurs liés, par exemple, à une grève des services postaux ou à un retard du courrier. Dans ce cas, le bon cadeau peut néanmoins être envoyé par mail, en pièce jointe.

DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de commande en ligne, le Client bénéficie de quatorze jours ouvrables, à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé. Dans ce cas, le Client n’a pas à donner de motifs ou à payer de pénalités. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client devra alors retourner sous sa seule responsabilité le bon cadeau au siège social : Allure sur Mesure – 135 rue Notre Dame – 33300 Bordeaux. Seul le montant du bon cadeau sera remboursé, à l’exclusion des frais de port. Les frais d'envoi sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par l’agence du bon cadeau retourné.

 En cas d’achat direct du bon cadeau (en espèces ou en chèque), le Client ne peut se prévaloir du délai de rétractation propre aux achats en ligne. L’achat d’un bon cadeau ne peut donner lieu à aucun remboursement, pour quelque motif que ce soit. En revanche, pour un bon cadeau en cours de validité, Allure sur Mesure accepte d’échanger gratuitement la prestation achetée contre une autre, du même montant ou d’un montant inférieur. Si le choix du Bénéficiaire se porte sur une prestation d’un montant moins élevé, aucun remboursement ne sera opéré. Si la prestation choisie est d’un montant supérieur à la prestation échangée, la différence est à payer directement auprès d’un représentant d'Allure sur Mesure.

Pour une annulation tardive, l’agence prélève la totalité des prestations réservées. Une annulation est considérée comme tardive quand elle a lieu à moins de 3 jours de la date de réservation de la prestation. Cependant, celle-ci peut être reportée à une date ultérieure, en accord avec le Client, et selon les disponibilités de l’agence.
Dans tous les cas, il ne pourra être procédé au remboursement de l’acompte exigé lors de la réservation de la prestation.

RÉSERVATION D'UNE PRESTATION DE CONSEIL EN IMAGE

Dès votre prise de rendez-vous, nous mobilisons nos partenaires et  nous nous engageons auprès de vous ; c'est pourquoi nous vous demandons de faire de même, par le biais d'un acompte.
Par conséquent, toute réservation d'une séance de conseil en image ne sera effective qu'après réception du versement d'un acompte. Celui-ci est égal à 20 % du montant total de la prestation, et peut être réglé soit par carte bancaire (paiement sécurisé par PayPlug), soit par chèque (encaissé immédiatement).

L'acompte ne sera pas remboursable en cas de désistement, d'oubli ou d'annulation du rendez-vous par le Client.

Toute prestation réservée, puis reportée moins de trois jours ouvrés avant le rendez-vous fera l'objet de frais de dossier d'un montant de 20 €, sauf cas de force majeure. Une fois ces frais acquittés, un nouveau rendez-vous pourra être fixé.

Chaque partie devra informer son cocontractant dans les meilleurs délais en cas d'un événement de force majeure l'empêchant d'effectuer tout ou partie de ses obligations.

PRESTATIONS DE FORMATION : CLAUSES PARTICULIÈRES

1) Une attestation précisant la nature et la durée de la session, sera remise au stagiaire à l'issue de la formation.

2) Toute formation commencée, et quelle que soit sa durée, est due dans son intégralité.

3) Toute formation au conseil en image est régie par une convention de formation, qui doit être signée par les deux parties avant le début du stage.

4) Allure sur Mesure fait parvenir au stagiaire avant le début de la formation, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le stagiaire s'engage à retourner dans les plus brefs délais à Allure sur Mesure un exemplaire signé. A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire a un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter ; s'il souhaite se rétracter, il doit en informer l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

5) En cas de paiement en plusieurs fois, les modalités seront définies à l’avance entre l’agence Allure sur Mesure et le stagiaire, et notifiées par écrit dans la convention de formation.

6) Un acompte de 30 % du montant total de la formation est demandé à chaque stagiaire, 15 jours au minimum avant le début de la formation.

7) Le nombre de place étant limité à chaque session de formation, Allure sur Mesure se réserve le droit d’attribuer librement les places réservées, tant que le contrat de formation rempli, signé et accompagné du chèque d’acompte de 30 % n’aura pas été reçu.

8) Les 70 % restant sont dus le premier jour de la formation ; un échéancier spécifique peut éventuellement être mis en place, par écrit, dans la convention.

9) Les frais d’hébergement et de repas sont à la charge des stagiaires.

10) Les factures sont payables à réception de la facture (par chèque à l'ordre d'Allure sur Mesure ou par virement bancaire), sauf disposition particulière définie dans la convention de formation. Un acompte de 30 % est versé à la commande ; il restera acquis à Allure sur Mesure, si le Client renonce à la formation hors délai de rétractation. Le complément est dû en intégralité le premier jour de stage ou selon un échéancier spécifié dans le contrat de formation. En cas de non-paiement intégral d'une facture arrivée à échéance, et après une mise en demeure restée sans effet dans les cinq jours ouvrables, Allure sur Mesure se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

11) Si le stagiaire souhaite faire financer sa formation par un organisme financeur (une OPCA, FAFCEA, AGEFOS, Pôle emploi...), il doit effectuer une demande de prise en charge dans les délais impartis par l'organisme (souvent 90 jours) avant le début de la formation, et s'assurer de son accord avant de s'inscrire. Charge également au stagiaire de s'assurer du paiement par l'organisme. Si l'organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le restant dû sera facturé au stagiaire.
Par ailleurs, si Allure sur Mesure n'a pas reçu l'accord de prise en charge de l'organisme financeur au premier jour de la formation, le stagiaire sera facturé de l'intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l'organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le stagiaire sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

RÉALISATION DE LA PRESTATION

       Limite des responsabilités

Allure sur Mesure ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, si un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) en empêche la réalisation, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou de catastrophes causées par inondation ou incendie.
  L’agence ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des résultats des services proposés, dans la mesure où elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.

L’ensemble des prestations est réalisé dans les locaux de l’agence, situés au 6 rue du Loup à Bordeaux, à l’exception du tri de garde-robe qui s’effectue au domicile du Client. Cette prestation peut donner lieu à des frais de déplacement si le Client habite au-delà de la CUB (Bordeaux Métropole) ; ces frais auront été soumis au préalable par écrit au Client puis validés par ce dernier.
Les prestations de formation peuvent également avoir lieu ailleurs que dans les locaux de l'agence ; le contrat de formation précisera alors la nouvelle localisation.

     Conditions de réalisation des prestations

Afin d'assurer le bon déroulement de la prestation, Allure sur Mesure demande au Client de respecter les heures de rendez-vous. En cas de retard supérieur à 30 minutes, l'agence se réserve le droit d'écourter, de reporter ou d'annuler la prestation.

Allure sur Mesure dispose d'une assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle. Les Clients et les stagiaires doivent posséder leur propre assurance dont ils fourniront une copie si un accident a lieu. 

        Bons cadeaux

En cas de perte ou de vol d’un bon cadeau, ni le Client ni le Bénéficiaire ne pourront prétendre à une compensation ou à un remboursement. Par ailleurs, aucune copie du bon cadeau ne sera acceptée : seul l’original donne droit à une prestation.

Les bons cadeaux sont valables six mois à compter de la date d'achat, le mode de paiement faisant foi. Toute réclamation de réalisation de prestation passé ce délai sera caduque et laissée sans suite.

Par mesure de sécurité, il est recommandé de prendre rendez-vous au moins un mois avant la fin de la date de validité du bon cadeau.

       Réserve de propriété

1) Les documents fournis au Client par Allure sur Mesure sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de l’agence : il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, ou de les exploiter sans le consentement d’Allure sur Mesure.

2) Les services proposés par l’agence, ainsi que les photographies qui sont publiées sur le site www.allure-relooking.com, ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actes et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses services ou de ses photographies.

3) Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et des contenus proposés par le site www.allure-relooking.com, pour d’autres fins que votre usage personnel, est formellement interdite sans un consentement écrit de la part des représentants d’Allure sur Mesure, sous peine de poursuites (article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

4) Les prestations de conseil en image s’adressent à des non-professionnels. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image ou du coaching en séduction de s’inscrire à une séance de relooking, à une consultation de conseil ou à un cours de séduction en vue d’utiliser, directement ou indirectement, des connaissances, des informations ou un savoir-faire transmis durant la consultation ou l'atelier. En vous inscrivant à une séance, vous déclarez que vous n’êtes pas un professionnel du conseil en image ou du coaching en séduction. En cas de fausse déclaration et/ou d’utilisation de notre savoir-faire à des fins commerciales, vous serez de plein droit débiteur envers nous d'une indemnité d'un montant égal à 75 % des recettes générées, pour avoir utilisé notre savoir-faire.
  Pour les professionnels désirant approfondir leurs connaissances, Allure sur Mesure propose par ailleurs des formations spécifiques.

5) La signature de l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d’une séance de relooking entraîne l’abandon de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent possession de l’agence Allure sur Mesure, qui peut décider de les publier ou non, sur le site ou bien sur un site tiers, ou dans un livre.

       Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En cas de désaccord, les termes de ces Conditions générales de vente prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le Client et Allure sur Mesure.
L’agence se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.